Côte d’Ivoire et RDC sortent de la surveillance renforcée du GAFI

Le 30 octobre 2026, à l’issue de sa plénière des 28 au 30 octobre, le Groupe d’action financière a annoncé le retrait de la Côte d’Ivoire et de la République démocratique du Congo de sa liste des juridictions sous surveillance renforcée. Les plans d’action ont été accomplis et les visites sur place ont permis de vérifier les progrès réalisés. Pour les banques, les investisseurs et les professionnels assujettis, cette évolution appelle une réévaluation documentée du risque, sans relâchement automatique des contrôles.^[1]

La portée de la décision

La surveillance renforcée, souvent désignée comme la « liste grise », organise le suivi de pays engagés à corriger des déficiences stratégiques dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La sortie constate l’avancement exigé dans ce processus. Elle ne constitue pas une certification générale de toutes les opérations réalisées dans le pays.^[2]

Le GAFI relève notamment, pour la Côte d’Ivoire, des progrès dans la supervision fondée sur les risques, la transparence des bénéficiaires effectifs et l’utilisation du renseignement financier. Pour la RDC, il mentionne notamment la stratégie nationale, la supervision des professions non financières et les capacités de la cellule de renseignement financier. Les deux États doivent poursuivre les améliorations avec les organismes régionaux compétents.^[1][2]

Les obligations de vigilance demeurent

Une précision évite un contresens fréquent : le GAFI ne demande pas, du seul fait de l’inscription sous surveillance renforcée, l’application systématique de mesures de vigilance renforcée à toutes les relations concernées. Il préconise une approche fondée sur les risques et écarte les ruptures indifférenciées de catégories entières de clients.^[2]

La sortie de liste doit donc être intégrée à une appréciation individualisée. L’identification du client et du bénéficiaire effectif, la compréhension de la relation d’affaires, la cohérence des opérations et l’actualisation des informations restent au cœur du dispositif de vigilance. Les recommandations internationales doivent être distinguées des obligations directement applicables à chaque professionnel dans son ordre juridique.^[3][4]

Les effets sur les financements doivent être appréciés avec prudence

Cette évolution peut fournir un argument utile dans les échanges avec les établissements financiers et les partenaires d’investissement. Elle ne garantit cependant ni une ouverture de compte, ni la reprise d’une relation de correspondance bancaire, ni une diminution du coût du crédit. Ces conséquences dépendent aussi de l’analyse des établissements, de la situation du client et des caractéristiques de l’opération.

La décision du GAFI ne modifie pas, à elle seule, les listes adoptées par d’autres autorités. Dans l’Union européenne, l’identification des pays tiers à haut risque relève d’un dispositif juridique propre, notamment du règlement délégué 2016/1675 et de ses modifications. Il faut vérifier séparément le texte applicable et sa date d’effet avant d’adapter les diligences imposées par ce cadre. La présente note ne constate aucun retrait de ces deux pays d’une autre liste.^[5]

Les actions à engager dans les organisations

En pratique, je recommande de commencer par une revue ciblée des dossiers liés à la Côte d’Ivoire et à la RDC, plutôt que de procéder à une baisse générale de leur classement de risque. La conformité doit identifier les critères qui reposaient exclusivement sur le statut GAFI, puis les distinguer des autres facteurs propres au client, au secteur ou à l’opération.

Les décisions de maintien ou d’allègement des contrôles devraient être motivées, datées et conservées dans le dossier. Il convient également de vérifier les listes et prescriptions effectivement applicables, d’actualiser les procédures internes lorsque cela est justifié et d’informer les équipes commerciales de la portée exacte de l’annonce.

Pour les entreprises, un dossier clair sur l’actionnariat, les bénéficiaires effectifs et la justification économique des flux demeure un élément concret de sécurisation des relations bancaires. La sortie de surveillance renforcée constitue un progrès institutionnel reconnu. Sa traduction dans la vie des affaires exige une conformité proportionnée, traçable et durable.

Mamadou Ismaïla KONATÉ
Avocat aux Barreaux du Mali et de Paris
Arbitre international