Le Chef du Gouvernement de la République du Mali a pris l’initiative de réunir autour de lui, l’ensemble des ministres de son gouvernement dans le cadre d’une dynamique de prise de conscience et d’expression de civisme de base, qui devrait commencer d’abord et avant tout au plus haut sommet de l’Etat. En tant que citoyen, [...]

Selon l’honorable Oumar Mariko, deux faits majeurs l’ont poussé à s’intéresser à l’affaire de la BHM. Il s’agit de la décision de la Cour Suprême N°53 du 27 mai 2009 cassant l’arrêt de la Cour d’Assise condamnant Mr Ismaël Haïdara à 15 ans de réclusion criminelle et Mr Mamadou baba Diawara à perpétuité ; et surtout la prise de position le 02 Octobre 2009 de l’Ambassadeur d’Allemagne, mettant en doute la qualité de la gouvernance et de l’indépendance de la justice dans notre pays.

La Cours de justice de la Cedeao (Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) va évoquer le support de l’ensemble des arguments de fond de la défense sur l’affaire dite Hiisein Habré le 18 juin prochain à Abuja. En prélude à cette cela les avocats de la défense du président Hissein Habré ont donner un conférence de presse hier mercredi 2 juin à Dakar pour dénoncer la « terreur » de l’Etat du Sénégal, des Ong de défense des droits de l’homme et l’injustice de l’Union européenne que se propose de financer un « procès inéquitable ».

IIIe édition du Congrès Africain des Juristes d’entreprises (COJA 2010) Organisé par le Centre africain pour le Droit & le Développement CRISE FINANCIERE ET CONTRATS COMMERCIAUX Par Me Mamadou KONATE Avocat, Jurifis Consult, Mali Tout contrat suppose la durée. Si ordinairement la formation du contrat résulte d’un accord soudain et procède parfois d’une laborieuse préparation [...]

Ce mercredi, Facebook a été victime d’une belle faille de sécurité et pendant quelques heures, il a été possible d’espionner les « chats » de certains de vos amis, ainsi que de voir leur liste de demandes d’amis.

Ce bug a relancé le débat sur la gestion de la vie privée sur le site à un moment où il subit de nombreuses critiques suite au lancement en avril dernier du système Open Graph, un protocole qui rend les infos mises en ligne par les utilisateurs encore un peu plus publiques puisqu’il vise à connecter Facebook avec d’autres sites web

Sur Le Post, Jean-Marc Manach, journaliste spécialisé dans les questions liées à l’impact des technologies sur la protection de la vie privée explique que Facebook ne doit plus être considéré comme un espace privé.

Non content du rejet de sa question orale adressée au ministre de la Justice sur le contentieux opposant la WAIC et la BHM-SA communément appelé « Affaire Mamadou Baba Diawara « , le député élu à Kolondiéba, Dr Oumar Mariko, était face à la presse, le vendredi 7 mai, à l’Espace d’expression libre de la radio Kayira. Selon lui, l’Allemagne mène, actuellement, beaucoup de tractations contre le Mali au sein de l’Union européenne pour que les investisseurs de la WAIC puissent rentrer dans leurs droits dont ils se considèrent spoliés par la justice malienne. « Celle-ci doit donc faire marche arrière au risque de mettre l’Union européenne sur le dos du Mali « , a-t-il déclaré

L’Honorable député Dr Oumar Mariko, a animé une conférence de presse, le vendredi 7 mai 2010, sur les dysfonctionnements de la justice au Mali, dont l’illustration parfaite est, selon lui, l’affaire de la BHM. «Ce que j’ai compris c’est que je n’ai rien compris. Mais où sont donc passés les sept milliards de FCFA?» s’est-il interrogé.

D’une étape démocratique à une autre :

L’exemple du projet de révision constitutionnelle malienne…

A l’initiative du Président de la République du Mali, notre pays s’apprête à organiser très prochainement une consultation référendaire visant à « réviser » le texte de la Constitution de 1992. Cette initiative du Président de la République est motivée par les engagements que celui-ci avait pris durant son second et dernier mandat, de consolider et de pérenniser la démocratie et les institutions de la République.

Sur ce plan, le Président de la République du Mali est en passe de réaliser un grand dessein pour lui même sans doute, mais pour la nation malienne en quête de droit, de démocratie et de libertés réels et affirmés.

Bravo Monsieur le Président pour une telle démarche.

S’il ne fait aucun doute que cette initiative de réformer la Constitution de notre pays est à saluer, les propositions qui accompagnent cette révision sont loin d’être sans reproches, loin s’en faut. D’ailleurs, comme toute œuvre humaine et de l’esprit, les propositions de réforme peuvent comporter des erreurs, des lacunes, des manques et même des incohérences qui n’enlèvent cependant rien à la clairvoyance et à la justesse de la démarche.

Rupture conventionnelle et transaction, par Alina Paragyios, Avocat

1. Définitions

La rupture conventionnelle a pour objet de mettre un terme au contrat de travail. Il s’agit d’un mode autonome de rupture du contrat de travail. La transaction a pour objet de « terminer une contestation née » ou prévenir « une contestation à naître » résultant de la rupture (art. 2044 du Code Civil). Il en résulte que la transaction succède à la rupture déjà intervenue dont elle règle le cas échéant, les difficultés d’exécution par des concessions mutuelles.

La transaction : Dès 1953, la chambre sociale de la Cour de Cassation a admis, la licéité des transactions conclues pour régler les conséquences de la rupture du contrat de travail (Cass. soc, 18 mai 1953). De plus, la Cour de Cassation affirme que « Si les parties à un contrat de travail décident d’un commun accord d’y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations professionnelles, tandis que la transaction, consécutive à une rupture du contrat de travail par l’une ou l’autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture. Il s’ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d’un licenciement ne peut être valablement conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive. » (Cass. soc., 29 mai 1996, no 92-45.115)

La transaction est régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil. Elle est soumise à des conditions générales de validité :
objet et cause licites,
consentement effectif et sain : il doit exister, être libre et émaner d’une volonté consciente,
capacité de contracter.

Auxquelles s’ajoutent des conditions générales propres à toutes les transactions :
existence d’un différend : la transaction ne peut être conclue qu’une fois la rupture définitive,
concessions réciproques : elles doivent être effectives et « appréciables ». Elles s’apprécient en fonction des prétentions des parties lors de la signature de l’acte.

De plus, la transaction a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (art. 2052 Code Civil). Il en résulte que le juge ne peut trancher le différend que la transaction a pour objet de clore en se livrant à l’examen des éléments de fait et de preuve (Cass. soc, 21 mai 1997, no 95-45.038 ; Cass. soc., 27 mars 1996, no 92-40.448).

Ces conditions de validité seront essentielles en cas de contestation de la transaction.

La rupture conventionnelle : L’Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 (signé le 21 janvier 2008) a consacré la rupture conventionnelle (d’un commun accord) comme mode de résiliation autonome du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission. La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie et fixent les conditions de cette rupture (art. L. 1237-11 et s. Code du Travail).

Les principales caractéristiques de ce mode de rupture du contrat de travail sont :
elle est encadrée par une procédure d’homologation garantissant la liberté du consentement des parties,
le salarié bénéficie d’une indemnité exonérée de charges sociales et d’impôt et d’un montant au moins équivalent à celui de l’indemnité de licenciement,
elle ouvre droit aux allocations d’assurance chômage.

Les Cabinets d’Avocats sont de nos jours soumis aux mêmes contraintes économiques que celles imposées aux entreprises de type commercial. Or, la crise économique et financière actuelle pèse lourdement sur la pratique de nombreux Avocats.

La baisse du pouvoir d’achat des particuliers, la chute de la rentabilité des clientèles institutionnelles, l’accroissement des concurrences internationales, la montée des effectifs de la profession, un marché du droit stagnant sur certains créneaux traditionnels se traduisent par une conjoncture sociologique et économique chez les Avocats.

La gestion et le marketing au sein des Cabinets d’Avocats deviennent alors une nécessité quel que soient d’ailleurs la taille du Cabinet d’Avocats, son domaine d’activité ou d’intervention, son lieu d’implantation ou d’exercice professionnel.