OHADA : le nouvel Acte uniforme sur les procédures collectives bientôt en vigueur

Le 10 septembre 2015, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a adopté à Grand-Bassam (République de Côte d’Ivoire) un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC). Il modernise le précédent qui datait de 1998, en particulier par : Lire l’article