Le 10 septembre 2015, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a adopté à Grand-Bassam (République de Côte d’Ivoire) un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures...
Le 10 septembre 2015, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a adopté à Grand-Bassam (République de Côte d’Ivoire) un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures...