Me Mamadou Ismaila Konaté

Par Décret N° 2013-033/P-RM du 11 janvier 2013, le Gouvernement de la République du Mali a déclaré, à compter du samedi 12 janvier 2013 minuit« l’état d’urgence » sur « toute l’étendue du territoire national ».

En l’absence de toute autre motivation précisée dans ledit décret, il apparaît clairement que cette mesure est justifiée par les dernières évolutions des graves évènements qui se déroulent sur le terrain au Nord-Mali. Le Gouvernement a dont décidé de faire usage des dispositions de l’article 49 de la Constitution de 1992. L’état d’urgence est régi par la Loi N° 87-49/AN-RM du 4 juillet 1987.

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