Au delà de toutes les arguties juridiques sur la régularité ou non de la candidature du Président Abdoulaye WADE ou de sa recevabilité,  » disons le tout net, plus que le nombre de mandats et le caractère rétroactif ou non de la dernière révision constitutionnelle, c’est l’âge du Président WADE qui est en cause et qui gêne. Quatre vingt cinq, six ou sept, peu importe en définitive, la première grosse lacune est et demeure l’absence de précision constitutionnel en ce qui concerne l’âge du candidat. A quatre-vingts ans passés, on est infailliblement en train de devenir inapte et incapable d’exercer le pouvoir d’Etat. Or, le pouvoir d’Etat n’est pas celui de la royauté ou de l’empire. Bien évidemment, le Sénégal est une République et non une Monarchie. La dévolution du pouvoir se fait au moyen des règles constitutionnelles et non par le sang et suivant une quelconque lignée. Le contexte politique sénégalais est assez pollué en raison des nombreux écarts et reproches imputables au Président WADE ».

Répartir d’une façon plus claire et équitable les pouvoirs entre les différents organes de gestion et d’administration de la société anonyme (sa) est un objectif majeur qui a été pris en compte par le législateur OHADA. Ce dernier a précisé dans les dispositions pertinentes de l’article 415 de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au Droit [...]

Développer son nom, sa notoriété et par conséquent sa marque prend plusieurs années à un entrepreneur. Internet a cependant raccourci très nettement ces délais. Concrétiser ses efforts par le dépôt de sa propre marque est primordial pour qui veut préserver son patrimoine. Malheureusement, la protection de sa marque ne peut pas se faire à l’échelon mondial en une seule fois. Un dépôt à l’INPI (inpi.fr) protège sur la zone France, tandis qu’un dépôt à l’OHMI (oami.europa.eu) protège en Europe. Pour se protéger à l’échelon mondial, l’OMPI (wipo.int) existe et doit impérativement être contacté par l’intermédiaire de l’INPI. Un guide existe auprès de l’APCE : apce.com/pid835/deposer-une-marque.html. La procédure d’inscription INPI est fastidieuse, ce qui peut rebuter. Il est cependant important de le faire.

Le paradoxe d’une consultation référendaire réside dans le fait que le citoyen électeur dispose, en définitive, de très peu de marge de manœuvre pour exprimer son opinion, réelle et complète, face à la question qui lui est soumise. Une telle situation peut, dans une certaine mesure, constituer une tare, un manque et une véritable défaillance, [...]

La justice américaine, par cette décision d’abandon, donne l’impression d’être cette autre institution qui, au lieu de juger des faits qui lui sont déférés, juge curieusement de l’attitude des personnes qui se plaignent devant elle. Pour juger d’une plainte pour viol et agression, cette justice se refuse d’ouvrir des poursuites contre « une grosse pointure ».

La question de la responsabilité pénale des membres de l’exécutif se pose de plus en plus dans le continent mais aussi au Niger et au Mali. Dans ces deux pays, les chef d’Etat bénéficient d’immunités au plan pénal. Cela justifie t-elle encore au plan pénal eu égard à l’étendue de la mission de service public et d’intérêt général à la charge des chefs d’Etat ? Quid de cette impunité face aux crimes et les délits qu’ils sont susceptibles de commettre ? De nombreuses voix s’élèvent aujourd’hui pour demander des réformes sur cette matière pour demander de limiter l’ampleur de cette « irresponsabilté » au plan pénal. Dès lors, se pose, au sujet de la répression des crimes et délits commis par les chefs d’Etat ou les Ministres dans l’exercice de leurs fonctions la question de la juridiction compétente pour les juger : Haute Cour de Justice ou Juridiction de droit commun suivant la nature de l’infraction poursuivie ?

« Droit d’ingérence ». Quelle plus spectaculaire contradiction que celle qui se révèle dans la juxtaposition de ces deux mots. Rappelons les faits : selon le Larousse, l’ingérence est l’action de s’ingérer, c’est à dire de « se mêler d’une chose sans en avoir le droit, l’autorisation ». Tout est alors dit : le droit de se mêler d’une chose sans en avoir le droit. Comprenne qui pourra …Toujours est-il que ce droit d’ingérence nous est ressorti tous les soirs sur le coup de 20h pour nous convaincre du bien fondé d’une intervention militaire américaine en Irak, d’une intervention de maintien de la paix franco-américaine en Haïti, du déploiement d’une force d’interposition via l’opération Licorne en Côte d’Ivoire, pour ne citer que les exemples les plus récents et les plus médiatiques, et tout ceci sous l’égide ou non des Nations Unies.

Comme une fatalité chromosomique en Afrique, les dirigeants politiques arrivent le plus souvent au pouvoir dans la violence ou par la violence. Ils exercent le plus souvent ce pouvoir comme des « envoyés de Dieu » des « forcenés », les seuls et uniques « fils » du peuple et de la nation. Ils quittent le pouvoir, poursuivis, chassés, traqués, comme de véritables « bêtes », quand ils ne sont tout simplement pas mis aux arrêts, réduits à leurs sorts funestes, emprisonnés à vie, assassinés à coup de pilons.

Triste sort que celui des dirigeants africains en bout de mandat. Triste sort que celui des gens de pouvoir dans notre continent.

L’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.

Ce n’est qu’en cas de dissimulation volontaire que la nullité d’une convention réglementée non autorisée par le conseil d’administration peut être demandée plus de trois ans après sa conclusion.